INTERRUPTION DE MON ACTIVITÉ
Je dois interrompre mon activité, puis-je être indemnisé ?
Dans le cadre de l’épidémie de coronavirus, l’Assurance maladie prend en charge, de manière dérogatoire, les indemnités journalières pour l’ensemble des professionnels de santé libéraux s’ils sont amenés à interrompre leur activité professionnelle, selon des modalités alignées sur celles appliquées aux salariés et travailleurs indépendants.
Prise en charge des indemnités journalières en cas d’interruption d’activité selon les 3 situations
Ces mesures concernent toutes les interruptions d’activité liées à ces 3 situations à partir du 1er février 2020.
Les indemnités seront versées pour la durée de l’arrêt.
Les indemnités journalières versées au médecin sont de 112€ par jour.
Qui contacter pour être indemnisé ?
Un numéro d’appel unique est mis à la disposition des professionnels de santé libéraux concernés par une de ces 3 situations : 0811 707 133, valable sur l’ensemble du territoire.
Un téléconseiller du service médical de l’Assurance Maladie vérifiera avec le professionnel de santé la situation de prise en charge, la durée de l’interruption d’activité et les conditions de prise en charge.
Le téléconseiller se mettra ensuite directement en lien avec la caisse primaire de rattachement du professionnel qui pourra déclencher le versement des indemnités journalières.
Ce numéro de téléphone est exclusivement réservé au traitement des situations individuelles des professionnels de santé concernés par un arrêt de travail. Il est demandé, pour éviter tout encombrement de la ligne, de ne pas l’utiliser pour d’autres questions, qu’elles soient d’ordre administratif ou médical.
Mon assurance prévoyance ou complémentaire peut-elle me verser mes indemnités sans délai de carence ?
Il convient de se renseigner directement auprès de son assureur. Cependant, les compagnies d’assurance n’ont aucune obligation légale ou réglementaire pour lever le délai de carence prévu contractuellement.
Je suis contraint de fermer mon cabinet, comment mettre mon salarié au chômage technique ?
Il est possible, dans certaines conditions, de placer ses salariés en activité partielle et de déposer une demande d’autorisation préalable à la mise en chômage partiel auprès de l’unité territoriale de la Direccte, et d’obtenir l’indemnisation.
Les salariés concernés percevront, comme cela est prévu aujourd’hui, une indemnité versée par l’employeur égale à 70 % de leur salaire brut (compte tenu du différentiel de charges sociales entre salaire et indemnités d’activité partielle, environ 84 % de leur salaire net).
Les salariés au SMIC conserveraient un montant net égal au SMIC.
La ministre du Travail a annoncé un effort financier massif de l’État envers les entreprises, puisque celles-ci bénéficieront du « remboursement total des rémunérations ».
Alors que selon les règles actuelles, l’employeur est remboursé sur une base forfaitaire (7,74 € / h pour une entreprise d’au plus 250 salariés), avec cette nouvelle mesure, l’employeur sera remboursé à 100 % de l’indemnité versée.
TOUTES LES INFORMATIONS SUR L’ACTIVITÉ PARTIELLE
EFFECTUEZ VOS DÉMARCHES DIRECTEMENT EN LIGNE SUR LE PORTAIL
Pour toute demande d’assistance téléphonique gratuite pour la prise en main de l’outil « Activité partielle » :
0800 705 800 pour la métropole de 8 h à 20 h
0821 401 400 pour les DOM de 8 h à 20 h
Pour toute demande d’assistance au support technique par courriel : contact-ap@asp-public.fr.
Comment organiser l'activité de ses salariés ?
Du fait des mesures prises pour faire face à la crise sanitaire liée au Covid-19, le ministère du Travail a publié sur son site un ensemble d’éléments à destination des salariés et des employeurs, parmi lesquels les médecins libéraux : https://travail-emploi.gouv.fr/actualites/l-actualite-du-ministere/coronavirus-questions-reponses-entreprises-salaries
Il y est rappelé que le code du travail prévoit que l’employeur doit prendre les mesures nécessaires « pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et morale des travailleurs » (article L. 4121-1 du code du travail). A ce titre, l’employeur peut être fondé à prendre des dispositions contraignantes pour assurer la protection de la santé du personnel après évaluation du risque de contagion dans l’entreprise.
En outre, aux termes de l’article L. 4122-1 du code du travail, « conformément aux instructions qui lui sont données par l’employeur, il incombe à chaque travailleur de prendre soin, en fonction de sa formation et selon ses possibilités, de sa santé et de sa sécurité ainsi que de celles des autres personnes concernées par ses actes ou ses omissions au travail. »
S’agissant du droit de retrait, le ministère du Travail apporte les réponses aux questions suivantes :
- Dans quelles conditions un salarié peut-il exercer son droit de retrait ?
- Que puis-je faire si l’exercice du droit de retrait est abusif ?
- Qu’est-ce qu’un danger grave et imminent ?
Aide aux professionnels de santé en ville dans le contexte du Covid-19 par l'assurance maladie
L’Assurance Maladie ouvre le 30 avril un téléservice qui permet aux professionnels de santé dont l’activité s’est réduite du fait de la crise sanitaire actuelle de bénéficier d’une indemnisation. Les démarches sont à effectuer via leur compte en ligne sur ameli-pro ; ce service permet à la fois d’effectuer une simulation du montant théorique de l’aide à laquelle ils peuvent bénéficier et demander un acompte sur la base de l’estimation réalisée. Il est possible de demander un acompte pouvant aller jusqu’à 80 % maximum de l’aide.
LIRE LE COMMUNIQUÉ DU 29 AVRIL 2020
Dispositifs d'aides exceptionnelles régionales
La Collectivité Territoriale de Martinique, face à la situation préoccupante des professionnels des différents secteurs économiques du territoire, touchés par une fermeture ou un ralentissement de leur activité causés par la crise majeure du COVID 19, met en place deux aides exceptionnelles pour permettre leur maintien et leur redémarrage et participe au financement du fonds de solidarité national avec l’Etat.
DISPOSITIF EXCEPTIONNEL COVID 19 « SOUTIEN AU REDÉMARRAGE DU SECTEUR ÉCONOMIQUE EN MARTINIQUE »
Autres aides sociales
Face aux lourdes difficultés économiques induites par la crise du COVID-19 et en complément des dispositifs d’aides sociales et fiscales déjà annoncés par les pouvoirs publics, les Conseillers du Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI) ont décidé de renforcer et de faciliter l’accès à l’action sociale à destination des artisans, commerçants et professionnels libéraux permettant ainsi :
- L’attribution d’une aide financière exceptionnelle,
- Le maintien de la prise en charge totale ou partielle des cotisations et contributions sociales personnelles.
Pour y avoir droit, les travailleurs indépendants doivent :
- avoir effectué au moins un versement de cotisations sociales personnelles depuis leur installation ;
- avoir été affiliés avant le 1er janvier 2020 ;
- être concernés « de manière significative » par des mesures de réduction ou de suspension d’activité. Sachant que le CPSTI n’a pas précisé le niveau de perte de chiffre d’affaires ou de revenus qui sera exigé pour bénéficier de l’aide.
La demande doit être effectuée via un formulaire spécifique. Ce document, accompagné d’un RIB personnel et du dernier avis d’imposition, doit être transmis par courriel à l’Urssaf ou à la CGSS de domiciliation du professionnel .
AIDE FINANCIÈRE EXCEPTIONNELLE OU PRISE EN CHARGE DE COTISATIONS